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Projet de Loi de Finances 2006)

 
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blanca
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MessagePosté le: 25/10/2005 11:27:30    Sujet du message: Projet de Loi de Finances 2006) Répondre en citant

Le nouveau code général des impôts en place
Les lois sur l’IS, l’IGR et la TVA abrogées
Le projet de Loi de Finances 2006 se distingue, cette année, par l’important article 6 qui introduit le Livre d’assiette et de recouvrement, qui constitue, avec le Livre des procédures fiscales institué par l’article 22 de la Loi de Finances 26-04 pour l’année 2005, le nouveau code des impôts, abrogeant, à compter du 1er janvier 2006, la loi 24-86 sur l’IS, la loi 17-89 sur l’IGR, la loi 30-85 sur la TVA et l’article 13 de la Loi de Finances 48-03.
Le gouvernement procédera d’ailleurs, au courant de l’année 2006, à la codification en un texte unique dénommé « code général des impôts » - partie législative, de la législation fiscale telle qu’elle sera complétée par les dispositions sur du livre d’assiette et de recouvrement une fois adopté et publié au B.O.

Le nouveau code des impôts se subdivise dans son LAR en trois parties. La première est relative aux règles d’assiette, la seconde porte sur les règles de recouvrement et la troisième sur les sanctions.

Le titre premier de la première partie règles d’assiette est relatif à l’impôt sur les sociétés. Il détermine son champ d’application : Définition de l’impôt, les personnes imposables, les personnes exclues du champ d’application, les produits soumis à l’impôt retenu à la source, la territorialité, les exonérations, les conditions d’exonération.

Le chapitre 2 est consacré à la base imposable de l’IS : détermination de la base imposable (résultat fiscal, produits imposables, charges déductibles, charges non déductibles, déficit reportable).

Dans une seconde section relative à la base imposable de l’impôt retenu à la source (IS), figurent les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (art. 14), les produits de placement à revenu fixe (art. 15), les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes (art. 16).

La section 3 traite de la base imposable de l’impôt forfaitaire et de la détermination de cette base (art. 17).

Les chapitres 3 et 4 sont consacrés respectivement à la liquidation de l’impôt et aux déclarations fiscales.

Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu figure dans le titre II du code des impôts. Le chapitre premier détermine son champ d’application tandis que le chapitre II détermine la base imposable du revenu global. Ce chapitre traite de la détermination du revenu global imposable (art. 27), de la détermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements, de la détermination du revenu global imposable des personnes qui s’établissent au Maroc ou qui cessent d’y avoir leur domicile fiscal, des déductions sur le revenu global imposable, de l’évaluation des dépenses des contribuables lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale. Le chapitre II se consacre à la détermination des revenus nets catégoriels. La première section de ce chapitre traite des revenus professionnels (définition, exonération de l’impôt sur le revenu, des régimes de détermination du revenu net professionnel (régime du résultat net réel, régime du résultat net simplifié, régime du bénéfice forfaitaire).

Un 3ème paragraphe de cette section relative aux revenus professionnels traite des règles régissant les options.

La seconde section est consacrée aux revenus agricoles, définis dans l’article 48.

L’article suivant (49) traite des exonérations. Le paragraphe II relatif à la détermination de la base imposable des revenus agricoles prévoit un régime de forfait et un régime du résultat net réel.

La troisième section du livre d’assiette et de recouvrement est consacrée aux revenus salariaux et assimilés et détermine les revenus imposables et la base d’imposition de ces revenus salariaux et assimilés. Les exonérations sont prévues à l’article 59 précédent.

Revenus et profits fonciers

La section IV du LAR est consacrée aux revenus et profits fonciers, définis dans un premier paragraphe et dont la base d’imposition est précisée dans un deuxième paragraphe.

La section du LAR traite des revenus et profits de capitaux mobiliers que l’article 68 définit.

La liquidation de l’impôt sur le revenu est prévue dans le chapitre IV, dont la 2ème section traite des réductions de l’impôt.

TVA

La TVA est définie, dans le nouveau code des impôts, dans le titre III qui la définit, dans son article 89, et traite de la TVA à l’intérieur dans son sous-titre premier.

Le chapitre I de ce ST premier traite de la territorialité, des opérations soumises à cette taxe, des exonérations. Le chapitre II est consacré aux règles d’assiette (fait générateur, détermination de la base imposable).

Le chapitre III est consacré au taux de la taxe : Taux normal de 20% (art. 1000), taux réduits de 7% avec droit à déduction, de 10% avec droit à déduction, de 14% (avec droit à déduction et sans droit à déduction).

L’article 102 prévoit des taux spécifiques. Le chapitre IV dispose des déductions et des remboursements.

Le régime d’imposition (TVA) et les obligations des contribuables sont précisés dans les chapitres V et VI.

Le régime de la TVA à l’importation est prévu dans le sous-titre II qui dispose de la compétence de l’Administration des Douanes en la matière du fait générateur et assiette, de la liquidation et des exonérations.

M. NASSIRI

Edité le: mardi 25 octobre 2005.

source:l'opinion

tl9ani hna : http://khoukha.over-blog.org/



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