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Programme élargi pour le contrôle des établissements publics

 
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blanca
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MessagePosté le: 24/07/2006 10:24:09    Sujet du message: Programme élargi pour le contrôle des établissements publics Répondre en citant

Plusieurs infractions relevées et des sanctions contre 353 responsables


L¹activité des juridictions financières a été marquée en 2005 par la mise en place d¹un programme élargi en matière de contrôle des établissements publics, relève le rapport d¹activité de la Cour des comptes au titre de cette année, présenté jeudi à SM le Roi Mohammed VI par M. Ahmed Midaoui, Président de la Cour.
Selon le rapport, indique la MAP, l¹année précédente a également été marquée par l¹entrée en activité effective des cours régionales des comptes, conformément aux dispositions du Code des Juridictions financières, ainsi que par des actions de sensibilisation des différents gestionnaires publics au principe du questionnement et de l¹obligation de rendre des comptes.
Par ailleurs, le rapport a passé en revue les activités de la cour des comptes se rapportant notamment à ses attributions judiciaires, au contrôle de la gestion et à l¹audit de l¹assistance technique financée par le gouvernement marocain et les programmes des Nations Unies relatifs au développement, à l¹environnement ou au fonds de la population, en plus des activités relatives à la gestion administrative et à la coopération internationale.
Le document comporte également un résumé des rapports relatifs à l¹exécution des lois de finances 1999-2000 et du 2ème semestre de 2000 et des déclarations générales de leur conformité.
Les activités des neuf cours régionales des comptes en ce qui concerne le contrôle judiciaire, de la gestion, l¹utilisation des fonds publics et la vérification des mesures concernant l¹exécution des budgets des collectivités locales et de leurs instances figurent également dans le rapport présenté à SM le Roi.
Les contrôles effectués par la cour des comptes et les cours régionales ont permis de relever plusieurs infractions, d¹enregistrer des remarques et de mettre en exergue de nombreux aspects de dysfonctionnement, que ce soit dans le domaine de l¹approbation des comptes, du contrôle de la gestion ou de l¹utilisation des fonds publics, indique le rapport.
La cour des comptes et les cours régionales ont également relevé des déficits dans les comptes de plusieurs établissements et prononcé des sanctions contre les responsables impliqués (353 personnes), dont des secrétaires généraux, des directeurs, des présidents de communes etc.
Concernant les activités de contrôle de la gestion et de l¹utilisation des fonds publics, elles ont concerné plusieurs ministères, établissements et entreprises publics.
Au niveau des régions, ces activités ont concerné les collectivités locales, les régies autonomes communales, certaines sociétés de la gestion déléguée du service public, des sociétés d¹économie mixte et les associations.
Ces contrôles ont permis de relever plusieurs infractions portant notamment sur la stratégie, l¹organisation, le contrôle interne, la gestion des ressources humaines et la gestion financière, comptable et des marchés publics, lit-on encore dans ce rapport.
En 2005, les juridictions financières ont déployé de grands efforts pour recenser les établissements qui doivent être soumis à leur contrôle et inviter ceux n¹ayant jamais présenté leurs comptes à respecter cette obligation juridique, rappelle le rapport.
La cour des comptes a également intensifié ses actions de concertation et de dialogue avec les services compétents au département des Finances en vue d¹éliminer les obstacles entravant la mise en oeuvre de l¹article 25 du code des juridictions financières.
Ces juridictions ont continué de fournir des efforts importants en matière d¹encadrement et de qualification des ressources humaines, tout en portant une attention particulière aux actions de sensibilisation à l¹importance des mesures de contrôle et de leur impact positif sur la gestion des services publics.
Le rapport de la cour des comptes estime que la loi NO/62-99 relative au code des juridictions financières constitue un tournant important dans l¹histoire du contrôle des comptes au Maroc dans la mesure où elle définit clairement l¹organisation et la gestion de ces juridictions, leurs attributions ainsi que les procédures en vigueur dans différents domaines de leurs compétences.

source: al bayane

tl9ani hna : http://khoukha.over-blog.org/



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MessagePosté le: 24/07/2006 10:24:09    Sujet du message: Publicité

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